Voici le plan de ce cours :
1/ Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
2/ Comment est calculée la CFE ?
3/ Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?
4/ Quelles sont les exonérations possibles ?
5/ CFE : vos questions fréquentes à ce sujet
1/ Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La contribution foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises.
Tous les indépendants sont concernés par cet impôt, et les micro-entrepreneurs ne font pas exception ! Par conséquent, comme tout le monde, ils doivent payer la CFE tous les ans dans la commune où leur siège social est établi.
Dans notre formation professionnelle à la création d’entreprise, 100% financée, nous évoquons l’ensemble des exonérations possibles suivant votre situation.
2/ Comment est calculée la CFE ?
Cas n°1 : vous disposez d’un local pour votre activité
Le calcul de votre contribution foncière des entreprises (CFE) en tant que micro-entrepreneur va être établi sur la base de deux éléments :
- Taux d’imposition : Ce dernier est fixé par la commune dans laquelle vous avez votre siège social et est voté annuellement
- Votre base d’imposition, celle-ci tient compte de la valeur locative de vos locaux en année N-2 (par exemple, année 2020 pour le calcul de la CFE 2022). Rentre en compte également la superficie de votre local en m2 et le chiffre d’affaires réalisé en année N-2
Cas n°2 : vous travaillez de chez vous
Vous êtes indépendant et votre bureau est tout simplement chez vous, vous n’avez pas de pièces réellement prévues à cet effet ou vous vous déplacez et travaillez chez vos clients directement ?
Alors, les impôts se serviront d’une base d’imposition minimale au lieu de l’estimer sur toute la superficie de votre maison. Vous pouvez retrouver le montant de la base minimale appliquée en fonction de votre chiffre d’affaires directement sur le site officiel du gouvernement.
Lors de votre première déclaration de CFE, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous questionnera sur la superficie occupée pour les besoins de votre activité dans votre maison ou chez vos clients. Dans ce cas vous devez indiquer la surface minimale à savoir 1 m2.
Cas n°3 : vous avez créé votre entreprise cette année
Vous êtes l’heureux ou l’heureuse gagnante à la tombola de la CFE car vous êtes exonéré pour cette première année. Ainsi vous ne paierez pas de CFE cette année. En effet, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) n’a pas connaissance de votre chiffre d’affaires en année N-2, puisque vous n’aviez pas encore créé votre entreprise, par conséquent vous n’avez pas à la payer.
Cas n°4 : vous avez créé votre entreprise l’année dernière
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE), utilisera votre chiffre d’affaires de l’année dernière pour calculer votre cotisation foncière des entreprises et appliquera une remise de 50% sur la base d’imposition. Vous ne paierez donc pas la totalité de la CFE mais seulement une partie (50%).
3/ Comment déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises ?
Étape n°1 : Effectuer sa première déclaration initiale de CFE
L’étape indispensable si vous avez lancé votre micro-entreprise, est de remplir votre déclaration initiale de CFE. Une fois cela fait, vous devez la retourner à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise.
Si tout se passe bien, vous recevrez dans l’année de votre création d’entreprise un courrier de la part de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans lequel vous trouverez le formulaire de déclaration initiale de CFE.
Cependant si à la mi-décembre vous n’avez rien reçu, alors vous pouvez télécharger le formulaire n°1447-C-SD directement sur le site des impôts.
Cette étape est OBLIGATOIRE et si vous la loupez, vous ne serez pas exonéré de la CFE sur votre 1ère année d’activité…
Étape n°2 : Créer votre espace pro sur le site des impôts
Les années suivantes, vous ne recevrez pas d’avis d’imposition de CFE par courrier, par conséquent nous vous conseillons vivement de créer votre espace en ligne afin d’y retrouver chaque année votre avis d’imposition de CFE et de pouvoir le payer directement en ligne.
Pour se faire, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». Il vous sera alors demandé de renseigner votre SIREN, un email de contact ainsi que vos coordonnées postales. Sous 72h vous recevrez un courriel contenant un lien d’activation de votre espace.
Vous avez peur de faire des bêtises ? Dans notre formation professionnelle à la création d’entreprise, 100% financée, nous vous guidons et vous apprenons à faire votre première déclaration de CFE.
4/ Quelles sont les exonérations possibles ?
Bien que toutes les entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) soient redevables de la CFE, certaines professions et catégories d’activités bénéficient d’une remise ou d’une exonération totale de cet impôt.
- Les chauffeurs VTC, artisans, professeurs, locations meublées, coachs sportifs, formateurs, etc. Bénéficient sous certaines conditions d’une exonération possible.
- Si vous exercez votre activité dans une Zone Urbaine Sensible ou une Zone de Revitalisation Rurale alors vous pouvez prétendre à une exonération.
- Si vous effectuez moins de 5000€ de chiffre d’affaires sur une période de 12 mois consécutifs alors vous bénéficiez en tant que micro-entrepreneur d’une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Dans notre formation professionnelle à la création d’entreprise, 100% financée, nous évoquons l’ensemble des exonérations possibles suivant votre situation.
5/ CFE : vos questions fréquentes à ce sujet
Question n°1 de Jean-Pierre V. : Bonjour Vincent et la team Formation Wenet, que dois-je faire si je n’ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier ?
Jean-Pierre, si vous avez créé votre entreprise cette année, le formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) vous sera transmis courant du mois de décembre.
Si vous n’avez toujours rien reçu autour du 15 décembre, nous vous invitons à télécharger le formulaire n°1447-C-SD directement sur le site des impôts et à leur transmettre la déclaration complétée par courrier avant le 31 décembre de cette année.
Question n°2 de Valérie F. : Bonjour Vincent et la team Formation Wenet, suis-je obligé d’accomplir cette formalité administrative et donc de remplir ma déclaration initiale de CFE ?
Désolé Valérie mais oui cette formalité est obligatoire car elle va permettre aux impôts de pouvoir calculer votre CFE correctement. D’ailleurs si la première année vous ne remplissez pas la déclaration initiale vous ne pourrez pas être éligible à l’exonération sur la première année d’activité.
Question n°3 de Joan J. : Bonjour Vincent et la team Formation Wenet, je suis un peu perdu et je ne sais pas quelles cases compléter dans ma déclaration initiale de CFE ?
Joan dans le cadre intitulé A1, remplissez les différentes informations d’identification de votre entreprise.
Dans le cadre A2, précisez si vous exercez votre activité professionnelle depuis chez vous ou directement chez vos clients.
Dans le cadre A3, renseignez l’origine de l’établissement (création, acquisition, transfert, etc.)
Dans le cadre A4 préciser l’ancien exploitant si cette déclaration initiale survient à la suite d’un rachat ou d’une reprise.
Dans les cadres B1 et B2, vous allez devoir compléter les différents éléments demandés qui serviront au calcul de la CFE.
Enfin dans le cadre C vous préciserez si vous êtes éligible ou non à un des cas d’exonérations possibles.
Nous vous guidons dans le remplissage de cette déclaration dans notre formation professionnelle à la création d’entreprise, 100% financée. N’hésitez pas à la consulter ce que nous abordons dedans peut vous servir.
Question n°4 de Christine T. : Bonjour Vincent et la team Formation Wenet, je ne dispose pas d’un local spécifique pour mon entreprise, suis-je tout de même redevable de la CFE ?
Eh oui Christine, vous devrez quand même payer la CFE même si vous travaillez de chez vous ou depuis le local ou le domicile de vos clients. Cet impôt est automatiquement rattaché à l’adresse de votre siège social. Rassurez-vous votre CFE sera calculé uniquement sur la base d’imposition minimale, référez-vous à la partie 2 de cet article où nous détaillons le calcul dans ce cas précis.
Conclusion
On espère que ce cours au sujet de la CFE vous aura permis d’y voir plus clair. Que vous ayez créé votre entreprise cette année où il y a moins de 3 ans, si vous sentez que vous stagnez et que vous n’atteignez pas vos objectifs. Alors il est peut-être temps de suivre notre formation professionnelle à la création d’entreprise, 100% financée.
Vous reprendrez ainsi pas à pas les différentes étapes incontournables du lancement de son activité (au-delà des formalités administratives de création) et repartirez ainsi du bon pied.