Le numero nda est la clé de la réussite de toute formation professionnelle. Quel que soit votre statut d’indépendant, votre projet de formation en tant que formateur dans une entreprise, une association ou un organisme public, l’obtention du numéro nda est une étape indispensable pour exercer en toute conformité (articles L6351-1 et suivants du Code du travail). Dans ce guide, nous abordons la définition du numéro de déclaration d’activité, l’importance de cette déclaration d’activité pour les prestataires et organismes de formation, la procédure d’enregistrement et d’obtention, les obligations à respecter, ainsi que les ressources et accompagnements disponibles en France, notamment auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) et des services régionaux.

En suivant cet article, vous disposerez de toutes les informations nécessaires pour déposer votre dossier, remplir le formulaire Cerfa, choisir le modèle de convention de formation adapté, et organiser les démarches de dépôt de documents papier ou dématérialisés. Que vous soyez en micro-entreprise, en association, ou que vous dirigiez un centre de formation, ce contenu vous aidera à comprendre les avantages, les contraintes, et les étapes clés pour déclarer votre activité de formation et lancer vos prestations sans risque.

Qu’est-ce qu’un numéro nda ?

Définition du numéro de déclaration d’activité

Le numéro nda, ou numéro de déclaration d’activité, est un identifiant unique délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) à chaque organisme ou formateur. Ce numéro, composé généralement de huit chiffres, figure obligatoirement sur toutes les contrats de formation, programme de formation et site internet relatifs à vos actions de formation. Il permet au Service Régionaux de Contrôle (SRC) de suivre et de contrôler l’activité des prestataires de formation sur le territoire national.

La déclaration d’activité s’effectue via un formulaire Cerfa spécifique, à télécharger gratuitement, puis à compléter et à déposer en ligne ou par papier. Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : extrait Sirene ou Kbis, attestation SIREN, justificatif d’immatriculation, programme de formation, modèle de convention de formation et liste des personnes qui forment. Ces documents garantissent la traçabilité de vos prestations et l’exactitude des informations transmises.

Importance du numéro nda pour les formateurs

Pour un formateur ou un prestataire, le numero nda n’est pas qu’une formalité : c’est une condition obligatoire pour obtenir des financements par le CPF, les entreprises, ou les commissions paritaires en plus de l’obtention de la certification Qualiopi. Sans ce numéro, aucune entreprise ne pourra émettre de commande régulière de prestations, ni conclure un contrat de formation. Les personnes bénéficiaires ne pourront pas mobiliser leur droits à la formation ni leur compte formation sur les plateformes comme MonCompteFormation.

Disposer du numero nda facilite la perception automatique des fonds mutualisés et renforce la crédibilité de votre centre, notamment dans les appels d’offres publics ou privés. L’exonération possible de TVA, sous certaines conditions, constitue un avantage fiscal non négligeable. À la clé : une meilleure visibilité sur votre page web, une gestion simplifiée des factures, et un accompagnement professionnel pour le bilan pédagogique.

Procédure d’obtention d’un numéro nda

Éligibilité et les critères requis

Avant de lancer votre demande de numéro nda, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :

• Statut légal : micro-entrepreneur, entreprise, association, ou équivalent.
• Raison sociale, forme juridique et adresse clairement mentionnées.
• Compétences prouvées par des certifications, diplômes ou agrément spécifiques.
• Pièces exigées : extrait Sirene, certificat Kbis ou avis de situation, programme de formation, modèle de convention, et liste des formateurs.
• Entité distincte : pour plusieurs OF régionaux, une déclaration par région peut être nécessaire

Ce n’est pas toujours nécessaire mais obtenir une certification reconnue par l’État (titre professionnel de Formateur Pour Adultes) ou un référentiel qualité (Qualiopi) peut grandement faciliter l’obtention des financements OPCA ou CPF, et vous assure une meilleure position dans les appels de projets.

Étapes pour obtenir le numéro nda

1. Préparation des documents : Formulaire n°10782*04, Extrait Siren ou Kbis de moins de trois mois, Convention de formation type signée selon le contrat envisagé (de moins de 3 mois), Certifications ou diplômes justifiant des compétences, Programme de formation.
2. Dépôt de la demande : Connectez-vous sur le site Mon activité formation (MAF) de la DREETS ou créez votre compte. Importez chaque document au format numérique ou papier numérisé et validez le dépôt. Vous recevrez un accusez de réception.
3. Instruction du dossier : L’administration régionale vérifie la complétude et la conformité des éléments. En cas de pièces manquantes, un email vous invite à fournir des informations complémentaires. Le délai moyen est de 2 à 6 semaines, pouvant aller jusqu’à 1 à 2 mois selon la charge de travail.
4. Réception du numéro : Vous recevez votre numero nda par courrier et par email. Mentionnez immédiatement ce numéro sur toutes vos factures, programme de formation et la première page des conventions. Conservez précieusement le récépissé d’obtention du numéro nda pour toutes vos démarches ultérieures.

Il est également possible d’effectuer la procédure par courrier postal, pour cela vous devrez envoyer votre CERFA complété ainsi que tous les éléments demandés par courrier postal au Service Régional de Contrôle (SRC) de votre région (retrouvez les coordonnées dans l’annuaire des services régionaux de contrôles des DREETS). Vous pouvez retrouver la notice explicative pour renseigner le CERFA pour vous aider à le compléter.

Utilisation et obligations liées au numéro nda

Déclaration et renouvellement

Après l’obtention du numéro nda, vous devez effectuer une déclaration annuelle de vos actions de formation (Bilan Pédagogique et Financier ou BPF) en renseignant :

• Le nombre de personnes formées.
• Le nombre de formations dispensées.
• Le montant total des prestations facturées.
• Le bilan pédagogique et financier détaillant vos réalisations.

Cette déclaration d’activité se fait en ligne, via votre espace personnel Mon activité formation (MAF). Vous émettez un bilan pédagogique chaque année, qui sert de base au suivi et à la régulation de vos activités. Lors de modifications (changement de statut, de forme, d’adresse), un dossier de modification simplifié doit être déposé en ligne, sans repasser par l’ensemble des formalités initiales.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions lourdes :

• Retrait du numéro nda et suspension de l’activité.
• Amende journalière pour chaque jour de retard ou d’omission.
• Radiation du répertoire national.
• Contrôle fiscal renforcé sur la TVA et les exonérations indûment pratiquées.

En cas de litige avec un client ou d’une inspection, l’absence de NDA sur vos documents peut entraîner le refus de commande et un remboursement des fonds publics, compromettant votre projet et votre réputation.

Comment obtenir la certification qualité Qualiopi ?

Que vous vous posiez des questions sur la certification qualité Qualiopi ou que vous cherchiez à l’obtenir, cette formation professionnelle sur-mesure, en cours particuliers et en individuel vous permet de comprendre le référentiel national qualité Qualiopi et de vous mettre en conformité pour réussir l’obtention de la certification.

Le + : le formateur qui vous accompagne est auditeur qualiopi qualifié pour un des certificateurs à Qualiopi. Vous aurez donc l’expertise et les conseils d’un professionnel pour réussir sans embûche cette étape indispensable.

Ressources supplémentaires pour les formateurs

Aides et accompagnements disponibles

Plusieurs dispositifs d’accompagnement et d’exonération existent pour les organismes de formations professionnelles :

• Formation Wenet vous accompagne dans l’obtention de votre certification qualité Qualiopi et le développement de votre activité de formateur en vous apprenant à créer votre site internet, développer votre activité commerciale au travers des réseaux sociaux, etc.
• Les DREETS offrent un conseil et un accompagnement pour la rédaction des documents juridiques et le BPF.
• Les avantages financiers incluent des subventions régionales et des abattements de charges pour certaines entités publiques ou associatives.
• Les centres de ressources, France Travail et OPCO peuvent apporter un soutien personnalisé pour chaque étape des démarches.

N’hésitez pas à consulter la page web du service régional de votre région pour connaître les nouvelles mesures, les actions de formation subventionnées, et les moyens de financement disponibles.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un numéro NDA ?
Le numéro nda est le numéro de déclaration d’activité attribué à toute entité souhaitant dispenser des formations professionnelles. Il sert de référence pour l’administration et garantit le respect des obligations légales.

La demande de NDA est-elle gratuite ?
Oui, la procédure est 100% gratuite à aucun moment il ne vous sera demandé de payer de quelconques frais administratifs. Si cela vous arrive alors vous faites face à une société qui tente de vous arnaquer.

Faut-il disposer d’un numéro SIREN pour obtenir un NDA ?
Oui, il est nécessaire que vous disposiez au préalavle d’un numéro siren pour effectuer votre demande de NDA. Pour ce faire rendez-vous sur le guichet des formalités des entreprises pour obtenir votre numéro SIREN.

Combien de jours faut-il pour l’obtenir ?
En général, comptez entre 15 et 30 jours, selon la période et la complétude du dossier.

Que faire en cas de changement de raison sociale ?
Déposez une déclaration de modification en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF) de la DREETS ou de la DRIEETS.

Faut-il un agrément pour toutes les formations ?
Non, seuls certains secteurs réglementés l’exigent ; un numéro nda suffit pour la plupart des prestations mais ne constitue ni un agrément, ni une reconnaissance de certification, ni une habilitation de l’Etat à exercer votre activité professionnelle de formateur indépendant.

Où trouver le formulaire Cerfa et les modèles de convention ?
Téléchargez les documents Cerfa et divers modèles de convention de formation sur la page officielle de votre DREETS régionale.

Quelles sont les raisons possibles d’un refus de dossier ?
Les principales raisons de refus incluent un dossier incomplet, des pièces manquantes ou erronées, un manque de justificatifs officiels sur des formations réglementées, ou une incompatibilité entre la raison sociale et le statut déclaré.

Avec ce guide complet, vous disposez désormais de tous les éléments pour obtenir et gérer votre NDA, assurer la conformité de vos formations, et bénéficier des avantages offerts par les dispositifs de financement de la formation. Bonne déclaration et excellente formation !