Lorsque vous créez un site internet professionnel, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan, petite entreprise ou même blogueur, vous êtes soumis à des obligations légales importantes. L’une de ces obligations sont les mentions légales qui doivent apparaître sur un site internet.

Dans cet article, je vous propose donc un guide complet, gratuit et accessible, pour que vous puissiez vous assurer que votre site soit bien en règle et conforme à la loi.

Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes ?

Une obligation légale

Tout d’abord, il faut savoir qu’en France, tout site web édité à titre professionnel doit permettre de pouvoir clairement identifier l’éditeur, ainsi que l’hébergeur. Cette réglementation dans le monde du numérique est issue de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi, si ces mentions ne figurent pas sur un site internet, des sanctions pénales et/ou financières peuvent s’appliquer.

Pour la transparence et la confiance

Dans un second temps, afficher des mentions légales permet à l’utilisateur ou au client de savoir avec qui il traite : qui est le propriétaire du site, comment vous joindre, qui héberge, etc. c’est donc gage de transparence et donc de confiance.

Par ailleurs, cela participe aussi à une bonne image professionnelle et à la crédibilité de votre activité de manière plus globale.

Un impact SEO indirect

Dernier point, même si le fait d’avoir des mentions légales ne suffit pas à lui seul à bien vous classer dans les résultats de Google, un site professionnel bien structuré, transparent et conforme sera perçu comme plus crédible par les visiteurs et c’est en ça que ces pages peuvent favoriser indirectement votre référencement (puisque votre site donne confiance, vous avez de meilleures chances d’avoir un bon taux de conversion, moins de rebond, etc.).

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux cas : un site édité par une personne physique (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) et un site édité par une personne morale (SARL, SAS, etc.).

Puis, il faut ensuite ajuster en fonction de l’activité (site marchand, information, artisanat, etc.), nous allons voir chaque cas dans ce guide.

Les mentions obligatoires pour tous

Quel que soit votre statut, vous devez obligatoirement avoir les informations suivantes :

• permettre l’identification de l’éditeur du site (nom/prénom ou dénomination sociale) ;
• indiquer les coordonnées permettant de vous joindre (adresse postale ou siège social, adresse e-mail ou téléphone) ;
• numéro SIREN/SIRET, RCS ou RM selon le cas ;
  identifier l’hébergeur du site avec le nom ou la dénomination ou raison sociale, l’adresse et son numéro de téléphone ;
• mentionner clairement que ces informations figurent dans une page « Mentions légales » souvent accessible depuis le pied de page du site.

Les mentions en fonction du statut de l’éditeur

Pour les personnes physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle), vous devez indiquer :

• votre identité (c’est-à-dire votre nom et prénom) ;
• votre adresse personnelle (domicile) si exigé ;
• votre adresse e-mail ou numéro de téléphone ;
• si vous êtes inscrit au registre national des entreprises, ou autre, selon activité.

Pour les personnes morales (SARL, SAS, etc.), vous devez indiquer :

• la dénomination sociale (c’est-à-dire le nom de l’entreprise) ;
• la forme juridique (SARL, SAS, etc.) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation (SIREN / RCS / RM et dirigeant responsable) s’il y a lieu.

Les mentions complémentaires

Dernier point et dernières obligations générales, pour tous pour être en conformité avec la CNIL :

• Le traitement des données personnelles : vous devez informer les internautes de toute collecte de données personnelles (via formulaire, cookies, etc.).
• Les cookies ou traceurs : pour lequel vous devez obtenir le consentement pour leur usage et en expliquer leur finalité.
• La propriété intellectuelle : si vous utilisez des images, textes ou autres contenus qui ne sont pas les vôtres, vous devez mentionner l’auteur ou l’origine, et/ou bénéficier de l’autorisation.

Les mentions selon l’activité

Votre activité peut ensuite demander des mentions supplémentaires dans les cas suivants :

Pour les activités commerciales / e-commerce :

• le numéro RCS ;
• le numéro de TVA intracommunautaire si applicable ;
• les CGV ou conditions générales de vente pour définir les modalités de transaction avec les mentions précontractuelles (prix TTC, frais, livraison, délais, droit de rétractation, garanties, médiation) ;
• les garanties applicables aux produits ;
• l’indication des moyens de paiement acceptés et la sécurité (paiement SSL par exemple) ;
• le contact d’un médiateur, obligatoire pour la vente auprès d’un particulier.

Pour les activités artisanales :

• le numéro au répertoire des métiers ou l’inscription appropriée ;

Pour les activités réglementées (comme les professions libérales soumises à autorisation) :

• le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
• la référence aux règles professionnelles applicables.

Pour les sites éditoriaux ou d’information :

• le nom du directeur de la publication et, si applicable, du responsable de la rédaction.

Erreurs fréquentes et conseils pratiques

Rappelez-vous que les mentions légales sont obligatoires (même pour un site vitrine) et que ces mentions doivent être accessible facilement et les informations claires. Elles ne vous exemptent pas non plus de vos autres obligations, notamment celles liées à la CNIL (cookies, RGPD), mais aussi des conditions générales de vente ou CGV, pour les sites e-commerce, la politique de confidentialité, etc.

A noter que pour le côté international de votre activité, les mentions légales doivent être accessibles dans la langue du pays visé, mais dans le cas d’une traduction, c’est bien la version française qui prévaudra, si le site est enregistré en France.

Dans tous les cas, l faudra vous assurer que le lien et l’accès à ces mentions soit bien facile d’accès, visible et lisible (d’usage, elles se trouvent dans le footer ou le menu secondaire visible).

Attention également au recopiage des mentions d’un autre site sans adapter ! Vous avez de gros risque de vous retrouver avec des informations inexactes et votre responsabilité est engagée, soyez consciencieux et travaillez votre propre contenu !

🆓 Pour vous faciliter la vie et éviter les erreurs, nous vous proposons d’ailleurs de vous envoyer nos modèles gratuits, plus d’info à la fin de cet article.

En cas de changements (comme un nouveau siège social, un nouveau capital, ou même un changement d’hébergeur), pensez à mettre à jour les informations qui sont en ligne sur votre site, sinon elles seront erronées et donc vous ne serez pas conforme à la loi.

On parle ici de l’Article 6-III de la LCEN, qui en l’absence de mentions légales prévoit une peine jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).

De plus, en situation de litige, cela peut fragiliser la crédibilité juridique de votre site et compromettre votre défense, car en l’absence de ces informations, il devient plus difficile de prouver votre bonne foi devant un tribunal.
Votre crédibilité est également impactée auprès de vos clients, eh oui ! Les litiges juridiques ne sont jamais bonnes pour les affaires et l’image de marque, c’est donc un cercle vicieux !

Enfin, en cas de non-respect, des sanctions sont possibles et prévues, avec différents niveaux de condamnation selon la gravité, donc ne négligez pas vos mentions !

En conclusion

Les mentions légales obligatoires d’un site internet sont un élément clé à ne pas négliger pour tout site professionnel, car elles permettent, entre autre, d’identifier l’éditeur et l’hébergeur.

Une bonne rédaction et un affichage visible sont essentiels et il faut bien garder en tête qu’il ne s’agit pas là d’une simple formalité. Sans compter l’aspect légal, qui n’en reste pas moins important, la transparence et la conformité peuvent avoir un impact sur la confiance, l’image de votre structure, mais également sur votre référencement de manière indirecte. C’est donc un étape importante de tout développement web.

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