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La cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’est-ce que c’est ?

Autour de la mi-novembre, début décembre, de nombreux micro-entrepreneurs se posent des questions sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cet impôt sur votre local d’activité est à payer tous les ans sauf la première année d’activité. Peu de personnes vous en parlent et souvent les entrepreneurs découvrent cette taxe. Sachez qu’il existe des cas d’exonération possibles et nous allons voir cela ensemble dans ce cours.

La déclaration initiale de CFE

Normalement quelques mois après la création de votre auto-entreprise, vous avez dû recevoir le cerfa 14187*11 qui vous permet de déclarer la superficie du local d’activité utilisé. Cela servira ensuite de base de calcul pour votre CFE.

Ce CERFA est à compléter avant le 31 décembre de l’année de création et à renvoyer à votre service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché. Il vous permet notamment de préciser si vous faites partie ou non des cas d’exonération possibles. Pour vous aider à le remplir, voici la notice explicative.

Le calcul de la CFE est relativement obscur et dépend de plusieurs paramètres dont votre chiffre d’affaires et la ville du siège de votre entreprise. Il est donc relativement difficile de prévoir à l’avance le montant de cet impôt. D’où l’intérêt d’en demander l’exonération quand on y est éligible.

Comment remplir votre déclaration initiale de CFE ?

Nous allons voir comment remplir chaque cadre de ce document afin que vous ne soyez pas perdu.

Cadre A1 – Identification de l’entreprise

Dans cette partie, vous devez préciser les informations relatives à votre entreprise. Précisez bien votre activité, car en fonction de l’activité exercée vous pouvez être éligible ou non à une exonération. Si vous ne disposez pas de comptable, vous n’avez pas à renseigner la partie “Comptable de l’entreprise”.

Cadre A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

C’est ici que tout se joue 😅 plusieurs cas sont possibles :

  • Vous exercez de chez vous, sur un petit bureau, la table du salon, bref vous n’avez pas un endroit dédié pour travailler. Dans ce cas, cochez la case correspondante et précisez une surface de 1 m2. Dans le vocabulaire comptable, on appelle cela un coin de table.
  • Vous exercez chez vos clients, dans ce cas même principe vous cochez la case et indiquez 1 m2
  • Vous louez un bureau ou vous êtes domicilié dans un espace de coworking, dans ce cas ne cochez pas la case et précisez la superficie exacte de ce local

Cadre A3 – Origine de l’établissement

Si vous remplissez ce document pour la première fois, il n’y a rien de compliqué, vous devrez cocher les cases “début d’activité” et “création d’entreprise”. Pensez que si vous déménagez votre siège social, vous devrez à nouveau compléter ce document en cochant cette fois-ci “Transfert d’activité”. Et cela avant la fin de l’année où le déménagement a eu lieu. Vous serez dans le même cas si vous optez pour une domiciliation.

Cadre A4 – Identification de l’ancien exploitant

Si vous êtes en création d’entreprise, cela ne vous concerne pas sauf si vous rachetez un fonds de commerce déjà existant.

Cadre B1 – Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Dans cette partie, vous allez devoir compléter des informations en lien avec votre entreprise. Attention les matheux cette partie est pour vous, pour les autres suivez le guide 😉

Tout d’abord choisissez la colonne de gauche “Entreprise créée” si vous êtes en création, ou la colonne de droite “Entreprise existante” si vous rachetez une entreprise existante ou que vous déménagez le siège social de votre entreprise. Vous remplissez ensuite bien toutes les cases de la colonne correspondante, arrivé à la case 7 il va falloir compléter la petite case sous “(ligne 6) x 12”. Vous allez devoir y préciser le nombre de mois d’activité de l’entreprise sur l’année de création. Si vous avez créé au 14 novembre 2020, vous avez 2 mois d’activité (novembre et décembre). Vous indiquerez donc 2 dans ce cas précis.

Dans la case 8 vous ferez le calcul de la ligne 6 x 12 que vous diviserez par le nombre de mois d’activité calculé précédemment.

Enfin les cases 9 à 11 ne vous concernent pas sauf si vous faites de la location, sous-location d’immeuble nus à usage autre que l’habitation.

Cadre B2 – Renseignements pour l’établissement

Dans ce cadre vous devez remplir impérativement la case 2 ou 3 selon si vous êtes dans le cas d’une création ou d’un transfert. Cocher la case 4 si vous êtes en micro-entreprise et préciser votre date d’immatriculation.

Les autres cases sont à remplir dans des cas particuliers donc si vous en faites partie vous devez impérativement les remplir.

Cadre C – Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Si tout à l’heure vous n’aviez pas renseigné le fait que vous disposiez d’un local dédié pour votre activité, ce cadre-là ne vous concerne pas ! Si au contraire vous avez précisé disposer d’un local dédié vous devez le compléter il servira à déterminer le montant de votre CFE avec précision.

Cadre D – Exonérations et abattement

Ce cadre est à compléter si vous répondez à un des critères d’exonération de la CFE. Attention ces cas ne sont pas les seuls qui donnent droit à des exonérations de CFE et nous allons voir ci-dessous dans quels cas vous pouvez en être exonéré.

Si vous ne remplissez aucune des conditions de ce cadre, ne remplissez rien.

Une fois l’ensemble du cerfa complété vous devez l’imprimer, le signer et le retourner à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), pour trouver ses coordonnées, il vous suffit de vous rendre ici.

Les cas d’exonération de CFE

Comme nous l’avons vu lors de votre première année, vous allez devoir compléter la déclaration initiale de CFE. De ce fait, vous êtes exonéré de CFE sur votre première année d’activité. Jackpot pour vous si vous avez créé l’entreprise en début d’année, car vous bénéficierez d’une exonération sur l’année. Tant pis pour ceux qui auront créé l’entreprise en septembre l’exonération ne sera que sur 4 mois. Notre conseil si vous pouvez est de créer l’entreprise au 1er janvier 2020 ainsi vous bénéficierez d’une exonération sur 12 mois.

Exonération en micro-entreprise

Si vous êtes en micro-entreprise et que vous générez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an alors vous êtes de fait exonéré de CFE sans démarche particulière. Si vous êtes en micro-entreprise et que vous faites plus de 5000€ de CA ne partez pas vous pouvez quand même bénéficier d’une exonération permanente ou partielle en fonction de votre situation.

Cette année vous avez réalisé peu de chiffre d’affaires voire pas du tout

Vous pouvez à ce titre demander une remise gracieuse à votre Service des Impôts des Entreprises

Obtenir le remboursement d’une CFE payée alors que vous n’aviez pas à la payer

Vous rentrez dans les cas d’exonération que nous allons voir dans les lignes qui suivent, sachez que vous pouvez demander le remboursement des CFE payées des deux années précédentes en plus d’obtenir l’exonération pour cette année et les années suivantes. Prenez contact avec votre Service des Impôts des Entreprises.

Artisans : mes exonérations de CFE

Si vous êtes artisan et que vous remplissez ces trois conditions, vous avez le droit à une exonération de CFE :

  • le travail manuel est prépondérant dans votre activité
  • vous ne spéculez pas sur les matières premières que vous utilisez
  • vous ne devez pas avoir recours à des machines qui constituent une part importante de votre travail ou qui viennent remplacer votre savoir-faire

C’est par exemple le cas d’un(e) fleuriste.

Les activités artistiques sont exonérées

Si vous vendez uniquement un produit qui est la résultante de votre art et que vous ne reproduisez pas une œuvre à partir d’un modèle fourni, vous êtes éligible.

Les photographes-auteurs sont exonérés

Si vous êtes photographe et que vous vendez directement vos propres photos, vous avez de grandes chances d’en être exonéré. Si en plus de cela vous exposez vos clichés dans des galeries ou des musées, que vous utilisez du matériel professionnel dédié à la photographie et que vous êtes affilié à la maison des artistes.

Exonération de la CFE pour les formateurs

Si vous formez des personnes là encore vous êtes éligible à l’exonération de CFE. Pensez donc pas à faire votre demande d’exonération de CFE.

Exonération de la CFE pour les coachs sportifs

Si vous êtes coach sportif de fait vous devez disposer d’un BPJEPS ou tout autre diplôme reconnu. De ce fait vous pouvez prétendre à l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

Comment demander mon exonération de CFE ?

De façon très simple, il vous suffit d’adresser un courrier à votre SIE en leur précisant qu’au vu des conditions fixées par le Bulletin des Finances Publiques Impots (BOI-IF-CFE-10-30-10-60-20160706) et de votre activité, vous rentrez dans le champ d’une exonération possible de CFE.

Profitez-en également pour leur demander une exonération permanente à la CFE ainsi que le remboursement de vos deux dernières CFE payées à tort.

Pour résumer, vous savez désormais faire votre déclaration initiale de CFE et votre demande d’exonération.

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