Nous commençons cette série des #TutoMicro avec un premier tutoriel qui pourrait intéresser bon nombre d’entre-vous. Bien que sur https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ vous puissiez voir un numéro de TVA celui-ci n’est pas forcément actif. Avant de l’utiliser il vous sera donc nécessaire de demander à l’administration de l’activer et nous vous expliquons comment procéder.

Quelques notions importantes concernant le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro qui est attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et qui se compose comme suit : Le code pays + 2 chiffres + votre siren. Ce qui donne par exemple : FR 29 821981214. Plusieurs situations peuvent vous amener à devoir activer votre numéro de TVA.

Cas n°1 : Numéro de TVA obligatoire lorsque vous franchissez les seuils de franchise en base de TVA de la micro-entreprise

Il y a plusieurs seuils de franchise en base de TVA suivant que vous ayez une activité commerciale, artisanale, intellectuelle, etc. Vous trouverez les différents seuils sur l’article du gouvernement au sujet de la Franchise en base de TVA. Quoi qu’il en soit dès que vous dépassez ces seuils vous êtes immédiatement redevable de la TVA. Dès lors que vous demanderez à facturer la TVA votre numéro sera activé par conséquent cette procédure que nous décrivons ici n’est pas à suivre.

Cas n°2 : Vous facturez des prestations à un client hors de France et situé dans l’Union Européenne

Dans ce cas là, vous devrez demander à activer votre numéro de TVA. Il permet ainsi à votre client d’auto-liquider la TVA et donc de ne pas avoir à la payer. De votre côté vous continuez à facturer ce client sans TVA. Comme pour la grammaire française il y a toujours des exceptions à cette règle, nous ne les détailleront pas dans ce tutoriel.

Cas n°3 : Vous achetez un bien ou service à une entreprise située dans l’Union Européenne (hors de France)

Dans ce cas précis, si vous activez et que vous transmettez votre numéro de TVA au professionnel, vous ne paierez pas la TVA. En revanche si vous n’avez pas de numéro de TVA à fournir vous serez redevable de la TVA de son pays.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

• Étape n°1 : Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
• Étape n°2 : Cliquez sur « Connexion à l’espace professionnel »
• Étape n°3 : Une fois connecté sur le merveilleux espace professionnel des impôts qui date d’un autre temps 😅 rendez-vous sur l’onglet « Messagerie »

• Étape n°4 : Choisissez le bouton « Écrire » > « TVA et taxes annexes » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
• Étape n°5 : Rédigez un message à l’administration fiscale française, vous pouvez vous inspirer du modèles ci-dessous :

Bonjour, je suis actuellement sous le statut de la micro-entreprise. Je ne facture actuellement pas la TVA (franchise en base). Je m’apprête à travailler avec de nouveaux clients professionnels situés dans l’Union européenne (hors de France). À ce titre, je souhaiterai donc activer mon numéro de TVA intracommunautaire (uniquement l’option pour les échanges intracommunautaires), tout en conservant ma franchise en base de TVA. Vous remerciant par avance. Bien à vous.

Enfin cliquez sur « Valider » pour envoyer. Le délai de traitement peut être plus ou moins long. Certains de nos apprenants l’ont eu en quelques jours quand pour d’autres il a fallut plusieurs mois.

Quoi qu’il en soit si vous n’avez rien sous 20 jours ouvrés, nous vous recommandons de les contacter par téléphone (annuaire des SIE). Si cela n’aboutit pas, dans ce cas, relancez-les par email via la messagerie sécurisée.

Motif de refus irrecevable

L’administration française n’est pas tout le temps à jour des lois et obligations qu’elle met elle même en place, à ce titre il peuvent revenir vers vous pour vous préciser qu’il n’y a nul besoin de numéro de TVA intracommunautaire.

Dans ce cas là, n’hésitez pas à leur répondre en les renvoyant vers leur propre article officiel à ce propos qui est très clair et qui mentionne l’obligation d’effectuer cette demande.

La démarche étant 100% dématérialisée normalement vous n’aurez rien de plus à compléter. Il y a de ça quelques années, il fallait compléter un formulaire papier. Si jamais votre SIE vous le demande n’hésitez pas à nous laisser un commentaire (en bas de la page) nous mettrons à jour le tutoriel 😉

Foire Aux Questions (FAQ)

Mon SIE m’a fait sortir de la franchise en base de TVA, comment faire ?

Cette situation délicate peut arriver s’ils ont mal compris la formulation de votre demande et que vous n’avez pas insisté pour activer uniquement l’option pour les échanges intracommunautaires. Dans ce cas faites leur un message sans tarder pour leur préciser que vous souhaitez garder l’exonération de TVA et que votre demande ne concernait que les échanges intracommunautaires au sein de l’UE.

En micro-entreprise, qui est concerné par le numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous devez demander votre numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez à des entreprises situées dans l’Union européenne (hors France).

Auprès de qui la demande du numéro de TVA intracommunautaire doit-elle être effectuée ?

Auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ville, en vous connectant sur impots.gouv.fr et en vous aidant de notre tutoriel.