Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué systématiquement à l’entrepreneur surtout s’il est sur un régime fiscal tel que la micro-entreprise. En effet, en micro-entreprise vous bénéficiez d’une franchise de TVA et vous êtes donc exonéré de la TVA (jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires facturé).

Ce numéro de TVA peut apparaître sur les annuaires tels que annuaire-entreprises.data.gouv.fr sans pour autant être actif, il faut en faire la demande et on vous explique comment.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal utilisé pour les échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays membres de l’Union européenne. Il permet d’identifier clairement un acteur économique lors de transactions intra-UE, notamment dans le cadre des prestations de services ou d’achats/ventes de biens.
En France, ce numéro commence toujours par FR suivi d’une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise.

Pourquoi et quand faut-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Contrairement à une idée reçue, même les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent (et doivent dans certains cas) demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Cas où le numéro est obligatoire :

• Vous achetez des biens dans un autre pays de l’UE pour plus de 10 000 € par an.
• Vous vendez des prestations de services à des entreprises situées dans un autre pays de l’UE.
• Vous achetez des services (ex : logiciel, freelance) à une entreprise de l’UE, même pour quelques euros.

👉 Sans ce numéro, vous risquez une régularisation de TVA et une amende. Ne prenez pas ce risque.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

La procédure est simple, gratuite, mais encore trop peu connue. Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Accédez à la rubrique Messagerie sécurisée.
3. Choisissez : Écrire > TVA > Je souhaite un numéro de TVA intracommunautaire.
4. Dans le message, indiquez votre situation et précisez que vous conservez la franchise en base. Exemple :

Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Dans le cadre de prestations de services à destination de clients établis dans l’Union européenne, je souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.

💡 Vous recevrez généralement une réponse dans un délai de 7 à 15 jours, avec votre numéro de TVA ou une demande de précision.

Et si ma demande est refusée ?

Certains centres des impôts (SIE) refusent à tort les demandes des micro-entrepreneurs. C’est une erreur d’interprétation fréquente.
Que faire en cas de refus injustifié :

• Répondez en rappelant que la législation européenne impose l’identification à la TVA pour les opérations intracommunautaires, même en franchise de base.
• Demandez à parler à un référent fiscal ou adressez un courrier officiel de relance.

📌 En cas de doute, appuyez-vous sur l’article 286 ter du CGI et les instructions fiscales en vigueur.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Avant de facturer ou de déduire la TVA, il est essentiel de vérifier que votre client ou fournisseur est bien identifié à la TVA.
Utilisez le service VIES mis à disposition par la Commission européenne :
Vérification en ligne du numéro de TVA

Foire aux questions (FAQ)

🧾 Puis-je avoir un numéro de TVA sans facturer de TVA ?

Oui. Vous pouvez obtenir un numéro pour des besoins intracommunautaires tout en restant en franchise de base. Le numéro n’implique pas automatiquement une collecte de TVA.

⌛ Combien de temps prend l’obtention du numéro ?

En moyenne, entre 5 et 15 jours. Parfois plus selon la charge de votre SIE.

💡 Et si je dépasse les 10 000 € d’achats dans l’UE ?

Vous devenez alors automatiquement redevable de la TVA sur ces achats et devrez déclarer la TVA en France.

Conclusion

La demande de numéro de TVA intracommunautaire est une étape incontournable pour tout professionnel souhaitant se développer en Europe. Que vous soyez micro-entrepreneur, freelance ou TPE, ce numéro est un véritable passeport fiscal intra-UE.
➡️ Faites votre demande dès aujourd’hui pour éviter toute irrégularité fiscale.

Si vous souhaitez aller plus loin ou être guidé pas à pas dans l’immatriculation de votre entreprise ou si vous cherchez tout simplement à maîtriser le statut de la micro-entreprise et vous lancer sans accrocs, notre Formation Création d’Entreprise, développée sur mesure et pour les entrepreneurs est LA formation qu’il vous faut.

Toutes nos formations sont individuelles, ultra-personnalisées et basées sur vos connaissances, pour vous aider à progresser à votre rythme et répondre à tous vos besoins. Accompagné d’un tuteur, vous avancez au fil des séances individuelles hebdomadaires de 1 à 2h, sur plusieurs semaines, pour vous permettre de comprendre et surtout, d’appliquer à votre projet toutes les notions vues pendant votre formation.